1.1 Au cours de notre coopération, la divulgation de données personnelles peut survenir, dont le but et les moyens financiers sont déterminés et fournis par Vous et Invoice Home, en tant que prestataire de traitement de données personnelles, pour traiter des données personnelles pour vous, données traitées en outre dans les limites de cet Accord de traitement des données personnelles.
1.2 Pour vous, Invoice Home en tant que prestataire est un administrateur autorisé à traiter les données personnelles de vos partenaires contractuels listées ci-dessous, en particulier les données indiquées sur les factures émises (ci-après dénommées « Données personnelles »).
1.3 La divulgation de Données personnelles sera faite par écrit.
1.4 Invoice Home traite les Données personnelles uniquement afin d'être conforme aux obligations légales ou aux obligations conformes à l’accord conclu entre Vous et Invoice Home.
1.5 Vous êtes habilité à étendre les objectifs du traitement conformément à l’acte où une instruction de traitement additionnelle peut uniquement être communiquée à Invoice Home par écrit. La communication par e-mail d’une des Parties du contrat adressée aux parties autorisées est également considérée comme une forme écrite dans le but de cet accord.
1.6. Invoice Home déclare avoir adopté les mesures organisationnelles et autres mesures adaptées éliminant tout accès non-autorisé ou aléatoire aux Données personnelles, tout changement, toute destruction, perte ou autre utilisation ou traitement des Données personnelles.
1.7. Invoice Home s’engage également à :
a) traiter les Données personnelles uniquement dans la forme sous laquelle vous nous les avez adressées ;
b) traiter les Données personnelles uniquement dans un objectif spécifié dans cet Accord et uniquement dans l’étendue nécessaire à l’exécution de cet objectif ;
c) ne pas associer de Données personnelles qui ont été obtenues pour des raisons variées ;
d) conserver les Données personnelles uniquement pendant la période spécifiée dans l’obligation d’information ou dans le consentement de l’utilisateur final.
1.8. Invoice Home doit s’assurer que les employés et autres personnes autorisées par le Prestataire pour le traitement de Données personnelles les traitent uniquement dans la portée et dans l’objectif conformes à cet Accord et aux règles du RGPD.
1.9. Concernant le traitement de Données personnelles, Invoice Home et Vous doivent tous deux – sur la base de cet accord - se conformer aux obligations spécifiées par le Règlement et autres règlements généralement obligatoires liés à cette activité.
1.10. Invoice Home est autorisé à avoir recours à d’autres prestataires de traitement de données personnelles. Invoice Home vous informera des prestataires spécifiques, que Vous êtes autorisé à refuser.
1.11. Invoice Home s’engage à corriger, mettre à jour, supprimer ou retirer les Données personnelles conformément à vos instructions et sans retard injustifié à partir d’un tel recours.
1.12. Invoice Home respectera vos instructions concernant l’exécution des obligations conformes à cet Accord, les exécutera avec une attention professionnelle et agira selon vos intérêts. Si Invoice Home se rend compte que vous enfreignez les obligations imposées par le Règlement, elle vous en informera immédiatement.
1.13. Lors de la résiliation du présent accord, Invoice Home, conformément à votre décision, renverra ou supprimera toutes les Données personnelles à condition qu’il n’y ait aucune obligation de garder les dossiers en raison de la période légale pour le traitement des données ou de l’exécution d’intérêts autorisés de Invoice Home.
1.14. Invoice Home s'engage à maintenir la confidentialité des Données personnelles traitées, et en particulier ne les publiera, ne les distribuera ou ne les divulguera pas à d’autres personnes, à l’exception des personnes en relation de travail avec Invoice Home ou d’autres personnes autorisées à qui le traitement de Données personnelles a été confié. Invoice Home s’assure que ses employés et les autres personnes autorisées se conforment également à l’obligation de confidentialité conforme à cet Accord. Cette obligation de Invoice Home perdure également malgré la cessation de cette relation contractuelle.
1.15. De plus, Invoice Home doit maintenir la confidentialité des mesures de sécurité adoptées pour assurer la protection des données personnelles car cette clause perdure malgré la cessation de cette relation contractuelle.
1.16. Invoice Home s’engage à vous assister si possible au moyen de mesures techniques et organisationnelles à l’exécution de vos obligations à répondre aux requêtes pour l’exécution des droits des entités de données et de plus à fournir la conformité aux obligations conformément aux articles 32 à 36 du Règlement prenant en compte la nature du traitement et les informations à la disposition de Invoice Home ;
1.17. Invoice Home vous fournira toutes les informations exigées pour prouver que toutes ses obligations ci-dessus ont été respectées et permettre l’exécution d’un audit et votre inspection, ou celle d’une personne spécifiée.
1.18. Le traitement de Données personnelles sera effectué pendant toute la période de validité de l'accord, sur la base de laquelle Invoice Home vous fournit le service Invoice Home.
1.19. En cas de cessation de cet Accord ou de cessation du traitement de Données personnelles, Invoice Home disposera des Données personnelles qui ont été fournies conformément à cet Accord.