VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT TOUTES LES CONDITIONS SUIVANTES, CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS CONCERNANT VOS DROITS, INDEMNISATIONS ET OBLIGATIONS. CE CONTRAT CONTIENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE COMPRISE A L'ARTICLE 14 QUI EXIGE L'UTILISATION DE L'ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE POUR RESOUDRE LES LITIGES, PLUTOT QUE LES PROCEDURES JUDICIAIRES OU LES ACTIONS COLLECTIVES. SI VOUS DEVENEZ UN ABONNE Invoice Home ET QUE VOUS PAYEZ PAR CARTE DE CREDIT OU CARTE DE DEBIT (OU TOUT AUTRE MOYEN DE PAIEMENT ASSOCIE A UN ABONNEMENT A RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE), VOTRE ABONNEMENT SE RENOUVELLERA AUTOMATIQUEMENT POUR CERTAINES PERIODES DE TEMPS SI VOUS N’ACCOMPLISSEZ PAS CERTAINES DEMARCHES. VEUILLEZ REGARDER LA SECTION 4 POUR PLUS D'INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE APPLICABLES AUX ABONNEMENTS.
Le présent Contrat prévoyant les Conditions d'Utilisation (le « Contrat ») est conclu entre Invoice Home, Inc. (« Invoice Home ») opérateur de InvoiceHome.com et des logiciels, matériels, contenus et services ci-disponibles et de toute mise à jour, modification, ou amélioration de ces derniers (collectivement, la « Plateforme »), et vous (l’ « Utilisateur ») qui peut accéder et utiliser la Plateforme et la technologie y présente, seulement de conformité aux conditions suivantes. En cas de conflit entre une quelconque version traduite du Contrat et la version anglaise, la version anglaise régira. https://www.invoicehome.com/terms
Acceptation des Conditions. En accédant et en utilisant la Plateforme, et par le biais des présentes, l’Utilisateur LIT, COMPREND, ACCEPTE, et CONSENT d'être lié par ce Contrat prévoyant les conditions d’utilisation. Si l'Utilisateur N'ACCEPTE PAS ces conditions, l’Utilisateur ne devra ni accéder ni utiliser de quelque manière que ce soit quelconque partie de la Plateforme, du contenu ou des informations disponibles dans celle-ci. Dans la mesure où la loi le permet, Invoice Home pourra modifier à tout moment, et de temps à autre, le présent Contrat en publiant une version du Contrat sur https://invoicehome.com/terms. Invoice Home informera l'Utilisateur sur son site web et/ou par courrier électronique sur le fait que des conditions modifiées ont été publiées. L'Utilisateur accepte que son utilisation de la Plateforme pendant 14 jours après la modification de ces conditions vaut acceptation de ces modifications. L'Utilisateur aura la possibilité de refuser lesdites modifications uniquement en cessant d'accéder à et d’utiliser la Plateforme.
Résidence et Age. La Plateforme est destinée à être consultée et utilisée par des Utilisateurs ayant atteint l'âge de majorité dans leur État, province ou pays respectif. En accédant et en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur déclare, garantie et affirme par la présente que, soit il est âgé d’au moins 18 ans, soit il est un mineur émancipé, soit il a acquis le consentement d’un parent ou d'un tuteur. L'Utilisateur affirme par la présente qu'il a, au minimum et sans exception, 13 ans. La Plateforme n'est pas destinée à être consultée ou utilisée par des enfants âgés de moins de 13 ans.
Clause de Non-Responsabilité. Dans la mesure où la loi le permet : LA PLATEFORME ET L’INTEGRALITE DE SES SERVICES, CONTENUS, INFORMATIONS ET TRADUCTIONS DE CELLES-CI, ET MATERIELS FOURNIS SUR CELLE-CI, SONT FOURNIS « EN L'ETAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES » ET Invoice Home PAR LA PRESENTE DEGAGE TOUTE RESPONSABILITE POUR DES GARANTIES EXPLICITES OU IMPLICITES, NOTAMMENT CONCERNANT, MAIS SANS SE LIMITER A, DES GARANTIES DE COMMERCIALISATION, DE NON-INFRACTION, D’ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER ET DE TOUTE GARANTIE QUI POURRAIT SURVENIR DU FAIT DE L’EXECUTION, AU COURS DU TRAITEMENT OU DE TOUT USAGE DU COMMERCE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, Invoice Home DECLINE EXPRESSEMENT TOUTE ASSERTION SELON LAQUELLE: (I) LA PLATEFORME REPONDRA AUX EXIGENCES DE L’UTILISATEUR ; (II) L’ACCES A LA PLATEFORME AURA LIEU DE MANIERE NON-INTERROMPUE, RAPIDE, SECURISEE OU EXEMPTE D’ERREUR ; (III) QUELCONQUE INFORMATION OBTENUE PAR LE BIAIS DE OU A PARTIR DE LA PLATEFORME SERA EXACTE OU FIABLE ; (IV) LA QUALITE DE TOUTE MARCHANDISE, SERVICES, INFORMATIONS OU AUTRE MATERIEL ACHETE OU OBTENU PAR L'UTILISATEUR PAR LE BIAIS DE LA PLATEFORME OU D'AUTRES UTILISATEURS REPONDRA AUX ATTENTES ; (V) TOUTE INFORMATION FOURNIE PAR L' UTILISATEUR NE SERA PAS DIVULGUEE A DES TIERS; (VI) TOUTES LES ERREURS DE DONNEES OU DE LOGICIEL SERONT CORRIGEES; (VII) LA PLATEFORME FONCTIONNERA DANS UNE CONFIGURATION PARTICULIERE AVEC UN MATERIEL OU UN LOGICIEL PARTICULIER; (IX) L’EXPLOITATION DE TOUT LOGICIEL TIERS CI-DISPONIBLE NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME SERA SUFFISANT ; OU (X) L’INTERNET EN GENERAL. AUCUNE DONNEE, CONSEIL OU INFORMATION OBTENU DES PARTIES DE Invoice Home, TELS QUE DEFINIES CI-DESSOUS, NE CONSTITUERA UNE GARANTIE. L'UTILISATEUR RENONCE PAR LES PRESENTES A TOUT DROIT CONCERNANT DES GARANTIES IMPLICITES.
Utilisations de la Plateforme.
Utilisation Générale de la Plateforme. La Plateforme permet généralement à un Utilisateur, conformément aux présentes conditions, d’émettre, d’envoyer, de gérer et de recevoir des paiements sur des factures en provenance et à destination de tiers. L’Utilisateur peut personnaliser le document type de facture, de reçu, de devis et tout autre modèle proforma fourni par Invoice Home, en incorporant les informations soumises par l’Utilisateur, les données, les photographies ou tout autre contenu concernant, son identité, celle de ses clients, les services fournis, les frais et les taxes dues, les conditions de paiement, et les logos de l’Utilisateur (au moyen de toute contribution de l’Utilisateur, collectivement « Contributions de l’Utilisateur »). L’Utilisateur peut conserver et émettre de factures sur la Plateforme, recevoir des paiements sur les comptes bancaires et financiers de l’Utilisateur par le biais de la Plateforme, et gérer l’historique de ces opérations. L'Utilisateur peut, dans certaines circonstances, être autorisé à participer aux services de tests de la Plateforme.
License Limitée. L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont accordés sous licence et non vendus. Sous réserve du respect par l’Utilisateur des conditions précisées aux présentes, Invoice Home accorde à l’Utilisateur, uniquement à son profit et non pour le compte d'un tiers, une licence limitée, non-exclusive et révocable pour accéder et utiliser la Plateforme dans les conditions définies à la Section 4(a).
Mise à Jour de la Plateforme. L'Utilisateur reconnaît que Invoice Home peut, de temps en temps, publier des versions mises à jour de la Plateforme et peut automatiquement et de manière électronique mettre à jour la version de la Plateforme ou ses composants. L'Utilisateur consent à ces mises à jour automatiques. Invoice Home peut, à sa seule discrétion, exiger une version minimale du logiciel installé pour permettre à l'Utilisateur d'accéder à la Plateforme et de l'utiliser.
Surveillance de la Plateforme. Invoice Home se réserve le droit de surveiller la Plateforme et le compte de l'Utilisateur à quelque fin que ce soit, y compris, sans limitation, pour déterminer que l'Utilisateur respecte le présent Contrat et les lois applicables. Additionnement, Invoice Home se réserve le droit absolu et inconditionnel de corriger et de supprimer les Contributions de l’Utilisateur accessibles ou transmises par la Plateforme que, à la seule discrétion de Invoice Home, Invoice Home considèrerait en violation de la loi, du présent Contrat, ou que seraient, par ailleurs, inadmissibles pour Invoice Home à sa seule discrétion. Invoice Home peut communiquer des informations sur l'utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur afin de se conformer à toute loi, règlement, requête d’une agence gouvernementale, ordonnance d’un tribunal, mandat de perquisition, citation à comparaître ou toute autre procédure judiciaire.
Inscription. Pour utiliser certaines fonctionnalités de la Plateforme, l'Utilisateur peut être invité à s'inscrire dans la Plateforme. L'Utilisateur consent : (i) à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes (« Informations Utilisateur ») le concernant, comme demandé par tout formulaire d'inscription ; et (ii) à maintenir et mettre à jour rapidement ses informations Utilisateur afin de les conserver véridiques, exactes, à jour et complètes. Si Invoice Home a des motifs raisonnables de soupçonner que les informations Utilisateur sont fausses, inexactes, pas à jour ou incomplètes, Invoice Home peut suspendre ou mettre fin à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur (ou à toute partie de celle-ci). L'Utilisateur est seul et pleinement responsable du maintien de la confidentialité de son nom d'utilisateur et de son mot de passe (« Identifiants ») et est seul et pleinement responsable de toutes les activités conduites sous ses Identifiants. L’Utilisateur consent à : (i) immédiatement notifier à Invoice Home toute utilisation non autorisée des Identifiants de l’Utilisateur ou toute autre atteinte à la sécurité ; et (ii) s’assurer que l’Utilisateur se déconnecte de son compte à la fin de chaque session. Invoice Home ne peut pas être tenu pour responsable et ne sera pas responsable de toute perte ou dommage découlant du manque de l’Utilisateur à se conformer à la présente section, y compris la défaillance de l’Utilisateur de fournir des informations de paiement exactes sur son compte.
Services Payants.
Général. Si l’Utilisateur achète des services qui Invoice Home offre moyennant de frais (« Services payants »), comme un abonnement aux services de Invoice Home, l'Utilisateur autorise Invoice Home et ses prestataires de paiement désignés à conserver les informations de paiement de l'Utilisateur et les autres informations relatives. L'Utilisateur accepte également de payer les frais applicables aux Services payants (y compris, sans limitation, les frais périodiques pour les abonnements en cours (les « Frais d'Abonnement ») au fur et à mesure qu'ils deviennent exigibles, ainsi que toutes les taxes associées (y compris, sans limitation , les taxes de vente et d'utilisation, les frais de douane, ou autres taxes ou frais gouvernementaux), et à rembourser Invoice Home tous les frais de recouvrement et les intérêts dus au titre des sommes en souffrance. Tous frais et charges ne sont pas remboursables et il n’existe aucun remboursement ni crédit pour les Services payés partiellement utilisés (y compris les périodes d’abonnement partiellement utilisés) sauf : (i) si cela est nécessaire au regard de la loi applicable, et (iii) à la seule et entière discrétion de Invoice Home. Les frais pour les Services Payants peuvent être dus à l’avance, à terme échu, par l’utilisation, ou tel qu’autrement décrit lorsque vous achetez les Services Payants. Sauf indication contraire dans la présente Section 4, tous les prix des Services Payants sont sujets à changement sans préavis.
Moyen de paiement. Invoice Home peut, de temps en temps, proposer différents modes de paiement, y compris, sans limitation, le paiement par carte de crédit, carte de débit ou autre moyen électronique par le biais de certains prestataires de services de paiement. L’Utilisateur autorise Invoice Home à lui facturer les Services Payants par tout moyen de paiement choisi lors de l’achat des Services Payants par l’Utilisateur (le « Moyen de Paiement ») et l’Utilisateur s’engage à effectuer le paiement en utilisant ce ou ces moyens de paiement (Invoice Home peut, de temps en temps, recevoir et utiliser les informations des moyens de paiement mises à jour fournies par l'Utilisateur ou que les institutions financières ou les prestataires de services de paiement peuvent transmettre à Invoice Home pour mettre à jour les informations relatives au(x) moyen(s) de paiement de l'Utilisateur, telles que les dates d'expiration mises à jour ou les numéros de compte). Certains moyens de paiement, comme les cartes de crédit et les cartes de débit, peuvent comporter des accords entre l'Utilisateur et l'institution financière, l’émetteur de la carte de crédit, ou un autre fournisseur du moyen de paiement de l'Utilisateur (le « Fournisseur du Moyen de Paiement »). Si Invoice Home ne reçoit pas le paiement du Fournisseur du Moyen de Paiement de l’'Utilisateur, l'Utilisateur accepte de payer directement, à la demande de Invoice Home, tous les montants dus. La non-résiliation par l'Utilisateur ou l’utilisation continue des Services Payants réaffirme l’autorisation détenue par Invoice Home de charger le Moyen de Paiement de l’Utilisateur.
Renouvellement Automatique des Abonnements. SI L'UTILISATEUR PAYE UN ABONNEMENT PAR CREDIT OU CARTE DE DEBIT (OU AUTRE MODE DE PAIEMENT IDENTIFIE SUR LES SERVICES DE Invoice Home) ET L'UTILISATEUR N’ANNULE PAS L’ABONNEMENT UTILISATEUR TEL QUE DEFINI DANS LA PRESENTE SECTION 4, L’ABONNEMENT DE L’UTILISATEUR SERA AUTOMATIQUEMENT PROLONGE POUR DES PERIODES SUCCESSIVES DE RENOUVELLEMENT DE LA MEME DUREE QUE CELLE DE L’ABONNEMENT SELECTIONNEE INITIALEMENT (PAR EXEMPLE, A MOINS QUE L'UTILISATEUR NE RESILIE, UN ABONNEMENT D'UN MOIS SE RENOUVELERA AUTOMATIQUEMENT SUR UNE BASE MENSUELLE). SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES APPLICABLES OU DANS DES COMMUNICATIONS QUE Invoice Home PUISSE ENVOYER A L'ADRESSE ELECTRONIQUE ENREGISTREE DE L’UTILISATEUR, LEDIT RENOUVELLEMENT SE FERA AU MEME PRIX QUE CELUI PAYE LORS DE LA PREMIERE SOUSCRIPTION, PLUS LES TAXES APPLICABLES, SAUF SI Invoice Home INFORME L’UTILISATEUR, AU MOINS 14 JOURS AVANT A LA FIN DE LA DUREE DE L’ABONNEMENT DE L'UTILISATEUR, QUE LES FRAIS D'ABONNEMENT AUGMENTERONT. L'UTILISATEUR RECONNAIT ET ACCEPTE QUE LE MODE DE PAIEMENT DE L’UTILISATEUR SERA AUTOMATIQUEMENT CHARGE DU PRIX D'ABONNEMENT, PLUS TOUTES LES TAXES APPLICABLES, SUR CHAQUE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE. L'UTILISATEUR RECONNAIT QUE L’ABONNEMENT DE L’UTILISATEUR FAIT L'OBJET DES RENOUVELLEMENTS AUTOMATIQUES ET L’UTILISATEUR CONSENT A ET ENGAGE SA RESPONSABILITE POUR TOUTES LES CHARGES RECURRENTES A LA CARTE DE CREDIT OU A LA CARTE DE DEBIT DE L’UTILISATEUR (OU AUTRE MODE DE PAIEMENT, SELON LE CAS) SUR LA BASE DE CETTE FONCTIONNALITE AUTOMATIQUE DE RENOUVELLEMENT SANS AUTORISATION POSTERIEURE DE LA PART DE L’UTILISATEUR ET SANS AVIS SUPPLEMENTAIRE SAUF SI LA LOI L'EXIGE. L'UTILISATEUR RECONNAIT EN OUTRE QUE LE MONTANT DE LA CHARGE RECURRENTE PEUT CHANGER SI LES TAXES APPLICABLES CHANGENT OU SI L'UTILISATEUR EST NOTIFIE DE CE QUE LES FRAIS DE SOUSCRIPTION APPLICABLES AUGMENTERONT.
Résiliation de l’Abonnement ; Suppression du Compte. POUR PASSER LE COMPTE DE L’UTILISATEUR D’UN SERVICE PAYANT A UN SERVICE GRATUIT, RESILIER L’ABONNEMENT DE L’UTILISATEUR À TOUT MOMENT, L'UTILISATEUR PEUT SE RENDRE A L’ONGLET « PAIEMENT PAR CARTE » DISPONIBLE DANS LA PAGE LANGUES ET PARAMETRES, APRES AVOIR ACCEDE A LA PLATEFORME, ET CHOISIR « JE RESILIE MON ABONNEMENT » OU EN SE RENDANT SUR HTTPS://WWW.INVOICEHOME.COM/CHARGES POUR SUIVRE LA MEME DEMARCHE. SI L'UTILISATEUR SOUHAITE FERMER COMPLETEMENT SON COMPTE, IL PEUT ACCEDER A L'ONGLET « MON NOM ET EMAIL » DISPONIBLE DANS LA PAGE LANGUES ET PARAMETRES, APRES AVOIR ACCEDE A LA PLATEFORME, ET CHOISIR « SUPPRESSION DU COMPTE ». SI L'UTILISATEUR FERME SON COMPTE DE CETTE MANIERE, L’UTILISATION DE LA PLATEFORME PAR L’UTILISATEUR ET LES AVANTAGES DERIVES DE LA PLATEFORME SERONT RESILIES DE MANIERE IMMEDIATE ET TOUTE CONTRIBUTION DE L’UTILISATEUR SERA SUPPRIMEE DE MANIERE DEFINITIVE ET/OU RENDUE EN PERMANENCE INACCESSIBLE. L'UTILISATEUR RECEVRA LE REMBOURSEMENT D'UN PAIEMENT ANTERIEUR UNIQUEMENT SI L'UTILISATEUR CHOISIT D'ANNULER SON ABONNEMENT DANS UN DELAI DE CINQ (5) JOURS A COMPTER DE LA DATE D'ECHEANCE DU PAIEMENT PRECEDENT, OU TEL QUE REQUIS PAR LA LOI EN VIGUEUR.
Exigence des Informations de Facturation Actuelles. L'Utilisateur accepte de fournir des informations de facturation actuelles, complètes et exactes et s'engage à mettre à jour rapidement toutes ces informations (telles que les changements d'adresse de facturation, le numéro de carte de crédit ou la date d'expiration de la carte de crédit) si nécessaire pour le traitement de tous les paiements dus. à Invoice Home. L'Utilisateur s'engage à informer promptement Invoice Home si son Mode de Paiement est annulé (par exemple, en cas de perte ou de vol) ou s'il prend conscience d'une violation potentielle de la sécurité liée au Mode de Paiement de l’Utilisateur. Si l'Utilisateur ne fournit aucune des informations ci-dessus, l'Utilisateur reconnaît que le Mode de Paiement actuel peut continuer à être facturé pour les Services Payants et que l'Utilisateur restera responsable de toutes ces charges.
Changement du Montant Autorisé. Si le montant total à facturer varie du montant autorisé par l'Utilisateur lors de l'achat de Services Payants (autrement qu'en raison de l'imposition ou de la modification du montant des taxes, y compris, sans limitation, les taxes sur les ventes et l'utilisation, les frais de douane ou autres taxes ou frais gouvernementaux), Invoice Home informera le montant à facturer et la date du changement au moins 14 jours avant la date prévue de la transaction. Si l'Utilisateur n'annule pas les Services Payants avant l'entrée en vigueur du prix majoré, l'Utilisateur accepte de payer le prix majoré pour les Services Payants. L'Utilisateur accepte que Invoice Home puisse accumuler les frais de retard et les soumettre en un ou plusieurs frais globaux au cours ou à la fin de chaque cycle de facturation. Invoice Home informera l'Utilisateur de tous frais supplémentaires éventuellement accumulés.
Prestataires de Services de Paiement. La commande de services via la Plateforme implique l'utilisation du serveur sécurisé d'un prestataire de services de paiement (« PSP », par exemple PayPal®). Ni PSP ni aucune personne ou société liée à PSP ne détient une participation dans la Plateforme ou dans Invoice Home, ni aucun avantage financier de la Plateforme ou de Invoice Home autre qu'une redevance versée par Invoice Home à PSP pour les services fournis par PSP. Invoice Home n'émet aucune déclaration et/ou garantie et ne fournit aucune assurance en ce qui concerne le PSP, son propriétaire, la qualité, la disponibilité, la légalité ou la description des services de traitement de paiement proposés. Invoice Home REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE COMMERCIALISATION, DE NON-ATTEINTE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LE PSP ET/OU LES SERVICES OFFERTS.
Droits de Propriété.
Propriété. L'Utilisateur reconnaît et accepte que la Plateforme, le support et le contenu disponible, ainsi que tous les brevets, droits d'auteur, secrets commerciaux, droits moraux, marques (par exemple, INVOICE HOME), savoir-faire ou tout droit, intérêt ou autre actif incorporel reconnu en vertu de toute loi, réglementation ou convention internationale, dans n'importe quel pays ou juridiction dans le monde (les « Droits de Propriété Intellectuelle ») qui y figurent est la propriété exclusive de Invoice Home, de ses filiales, affiliées, donneurs de licence, fournisseurs, ou autres tiers. Tous les droits et autorisations concernant la Plateforme, les médias de Invoice Home et le contenu qui y figure, qui ne seraient pas expressément accordés par les présentes sont réservés par Invoice Home.
Licences.
Pour la durée du présent Contrat, et à moins qu’il soit convenu autrement par Invoice Home moyennant écrit, Invoice Home accorde à l’Utilisateur, uniquement à condition que l'Utilisateur se conforme à tous les conditions du présent Contrat, une licence limitée, révocable, non-exclusive, non transférable, non cessible et non sous-traitable : (i) pour utiliser la Plateforme à des fins personnelles ou commerciales propres à l'Utilisateur ; et (ii) que sur la Plateforme et non hors-ligne ou par tout autre moyen, pour reproduire, distribuer, et créer des œuvres dérivées à partir des modèles Invoice Home. Ce qui précède est une licence à usage limité expresse et non une cession, une vente ou un autre transfert de la Plateforme ou de tout droit de propriété intellectuelle de Invoice Home ou de ses donneurs de licence. Tous les droits non expressément licenciés en vertu de la présente section 5(b)(i) sont réservés et, lors de la résiliation du présent Contrat, tous les droits licenciés seront resiliés.
L’Utilisateur accorde à Invoice Home (ainsi qu’à ses filiales, distributeurs et autres agents qu’il peut désigner à sa discrétion) une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, libre de redevance, irrévocable, sous-licenciable, transférable, et d’utilisation, de distribution, de reproduction, pour créer des œuvres dérivées, de distribution, d’exécuter en public, d’afficher et de transmettre publiquement les Contributions de l’Utilisateur et tous commentaires que l’Utilisateur fasse sur la Plateforme, à des fins liées à la fourniture, au fonctionnement, à la promotion, au marketing, à l’amélioration de la Plateforme et au développement de nouveaux services Invoice Home. La licence accordée dans la présente Section 5(b)(ii) couvre l'utilisation commerciale du nom et/ou l’image de l’Utilisateur. L'Utilisateur ne doit pas fournir de Contributions Utilisateur à la Plateforme, sauf à avoir le droit d'accorder cette licence pour ces Contributions Utilisateur. Si l'Utilisateur soumet des idées, des suggestions ou tout autre élément relatif à la Plateforme (par exemple, des moyens d'améliorer les services) à Invoice Home, l'Utilisateur accepte que Invoice Home puisse utiliser ces commentaires pour quelque raison que ce soit, sans paiement ni autre indemnité à l'Utilisateur, à tout moment, pour toujours et dans le monde entier. L'Utilisateur ne soumettra à Invoice Home aucun retour d’information sur lequel l'Utilisateur ne souhaite pas accorder ce droit.
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Durée et Résiliation. Le présent Contrat reste en vigueur à partir du moment où l'Utilisateur accède ou utilise la plateforme jusqu'à sa résiliation. Le présent Contrat sera automatiquement résilié sans préavis de la part de Invoice Home si l'Utilisateur ne respecte pas l'une des dispositions du présent Contrat. Invoice Home se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans qu’un préavis soit donné à l'Utilisateur, à tout moment et pour quelque motif que ce soit ( par exemple , frais d'abonnement impayés, absence prolongée de la Plateforme), de: (i) supprimer ou désactiver l'accès à tout ou partie de la Plateforme; (ii) suspendre l'accès de l’Utilisateur à tout ou une partie de la Plateforme; et (iii) résilier le présent Contrat.
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Limitation de Responsabilité. Dans la mesure permise par la loi :
L'UTILISATEUR ACCEDE A LA PLATEFORME A SES RISQUES ET PERILS ET EST SEUL RESPONSABLE DES PERTES, DOMMAGES OU FRAIS EVENTUELS OCCASIONNES LORS DE CETTE ACTIVITE. Invoice Home, SES SOCIETES AFFILIEES, FILIALES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYES, MANDATAIRES, DONNEURS DE LICENCE, SUCCESSEURS OU AYANTS-DROIT (« PARTIES Invoice Home ») NE SAURAIENT ETRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPECIAUX, CONSECUTIFS OU EXEMPLAIRES, DECOULANT D’AUCUNE THEORIE LEGALE, PROVENANT DE OU SE RAPPORTANT A: (I) LA DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME ; (II) LES ACTES, LES OMISSIONS OU LE COMPORTEMENT DE TOUT UTILISATEUR OU TIERS, QUE CE SOIT EN LIGNE OU HORS LIGNE; (III) TOUT CONTENU DE PLATEFORME; (IV) TOUT BIEN OU SERVICE ACQUIS A LA SUITE D'INFORMATIONS OBTENUES OU DE TRANSACTIONS PASSEES PAR LE BIAIS DE LA PLATEFORME; ( V) DES BLESSURES OU DES DOMMAGES A L'ORDINATEUR DE L'UTILISATEUR OU A L' EQUIPEMENT RESULTANT DE L' ACCES OU DE L'UTILISATION DE LA PLATEFORME COMPRENANT, MAIS SANS S'Y LIMITER, L'AFFICHAGE DE LA PAGE WEB, LE TELECHARGEMENT DE FICHIERS OU LE STREAMING, L' UTILISATION DU SERVEUR OU DE L' ACCES, OU SUIVANT DES LIENS PLATEFORME ; (VIII) TOUT CONTENU INCORRECT OU INEXACT PUBLIE SUR LA PLATEFORME OU REÇU DE CELLE-CI, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE CETTE INEXACTITUDE; (IX) TOUT COMPORTEMENT DE TOUT UTILISATEUR DE LA PLATEFORME; (X) RESILIATION DE L’UTILISATEUR DE CE CONTRAT OU L’ANNULATION DES SERVICES; ET (XI) TOUTE ERREUR, OMISSION, INTERRUPTION, SUPPRESSION, DEFAUT, RETARD DE FONCTIONNEMENT, DEFAILLANCE DE LA LIGNE DE COMMUNICATION, OU DE VOL, VIOLATION, LA DESTRUCTION OU L'ALTERATION DES CORRESPONDANCES DE L'UTILISATEUR.
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LES PARTIES Invoice Home NE POURRONT ETRE TENUES POUR RESPONSABLES DES DOMMAGES RESULTANT DE LA NON-PROTECTION PAR UN TIERS DES MOTS DE PASSE OU DES INFORMATIONS DU COMPTE DE L'UTILISATEUR. LES PARTIES Invoice Home NE SAURAIENT ETRE TENUE POUR RESPONSABLES DE TOUT MANQUEMENT OU RETARD D'EXECUTION EN VERTU DU CONTRAT EN RAISON DE CIRCONSTANCES AU-DELA DU CONTROLE DES PARTIES Invoice Home, COMPRENANT, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES CATASTROPHES NATURELLES, LES ACTES GOUVERNEMENTAUX, LES LOIS OU LES REGLEMENTS, LE TERRORISME, LES GREVES, LES INTERRUPTIONS DU SYSTEME DE COMMUNICATION, LES PANNES MATERIELLES OU LOGICIELLES, LES INTERRUPTIONS DE TRANSPORT OU L'IMPOSSIBILITE D'ACQUERIR DU MATERIEL OU DES FOURNITURES. LES PARTIES Invoice Home NE PEUVENT PAS ETRE TENUES POUR RESPONSABLES DES ACTIVITES ILLEGALES, ABUSIVES OU AUTREMENT INAPPROPRIEES EFFECTUEES PAR L'UTILISATEUR, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, L'UTILISATION DE LA PLATEFORME POUR VIOLER LE DROIT D'AUTEUR OU TOUT AUTRE DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE D’UN TIERS. LES PARTIES Invoice Home NE POURRONT PAS ETRE TENUES POUR RESPONSABLES DU RESPECT OU DU NON-RESPECT DES LOIS ET REGLEMENTS APPLICABLES PAR LES VENDEURS TIERS.
SANS LIMITER CE QUI PRECEDE, LA RESPONSABILITE GLOBALE DES PARTIES Invoice Home VIS-A-VIS DE L'UTILISATEUR OU DE TOUT TIERS, POUR TOUTE QUESTION DECOULANT DE, OU LIEE A, LA PLATEFORME OU AU CONTRAT, NE DEVRA PAS DEPASSER LA SOMME DE CENT DOLLARS (100,00 $).
L'Utilisateur accepte que la renonciation énoncée dans le présent Contrat puisse s'appliquer aux réclamations, dommages et dépenses inconnues et imprévues, et l'Utilisateur renonce à tout droit qu'il pourrait avoir en vertu de la section 1542 du Code civil de Californie ou de tout autre règlement similaire de toute juridiction. La section 1542 du Code civil de Californie énonce le suivant : A GENERAL RELEASE DOES NOT EXTEND TO CLAIMS WHICH THE CREDITOR DOES NOT KNOW OR SUSPECT TO EXIST IN HIS FAVOR AT THE TIME OF EXECUTING THE RELEASE, WHICH IF KNOWN BY HIM MUST HAVE MATERIALLY AFFECTED HIS SETTLEMENT WITH THE DEBTOR.
Survenance. L'Utilisateur accepte de défendre les parties Invoice Home dans la mesure permise par la loi, contre toute réclamation, demande et/ou action, et d'indemniser et de protéger les parties Invoice Home de toutes pertes, dommages, coûts et dépenses, y compris les honoraires d’avocat raisonnables (chacune, une « Réclamation »), que cette Réclamation soit due à la négligence active ou passive d’une Partie Invoice Home, découlant de ou liée à : (i) toute violation de l'Utilisateur d'une disposition du présent Contrat et/ou de toute représentation ou garantie identifiée aux présentes; (ii) l’utilisation ou l’utilisation frauduleuse par l’Utilisateur de la Plateforme, y compris, sans s'y limiter, toute information publiée, données ou contenu créé, transmis, reçu ou republié par l'Utilisateur qui contrefait ou est autrement considéré comme inadmissible dans la Section 6 ; (iii) toute interaction avec des tiers ou des biens et services obtenus par ce biais ; et (iv) toute dépense encourue par Invoice Home pour donner application à la présente Section, y compris, sans s'y limiter, les honoraires d’avocats raisonnables et les frais liés.
Procédures. Invoice Home informera immédiatement l'Utilisateur de toute réclamation ou action relative concernant une quelconque demande d'indemnisation pour un acte concernant l'Utilisateur aux termes des présentes, et l'Utilisateur se chargera de la défense ou du règlement, ainsi que de tous les coûts et dépenses liées à toute réclamation ou action pour laquelle il est tenu d'indemniser. L'Utilisateur aura le droit de régler ou de régler à l’amiable toute poursuite pour laquelle son indemnisation est applicable, cependant, l’Utilisateur ne peut pas accepter un règlement à l’amiable sans le consentement écrit préalable de Invoice Home si ce règlement devait amener Invoice Home à entreprendre toute action, à assumer toute responsabilité, à payer toute somme d'argent, à reconnaître une mauvaise actuation, ou à ce qu'un jugement soit rendu contre elle. Nonobstant ce qui précède, Invoice Home aura le droit de prendre la défense de toute réclamation adressée contre elle, aux frais de l'Utilisateur, dans les cas suivants : (i) l’Utilisateur n’assume pas la défense de cette réclamation ; (ii) Invoice Home détermine raisonnablement qu'un résultat négatif pourrait être important pour l’activité commerciale de Invoice Home ; (iii) il y a des conflits entre les intérêts de l'Utilisateur et ceux de Invoice Home dans ce litige ; ou (iv) Invoice Home peut raisonnablement croire que l'Utilisateur ne dispose pas des ressources financières nécessaires pour satisfaire à son obligation d'indemnisation dans le cas d’une décision défavorable.
Politique de Confidentialité de Invoice Home. L’utilisateur donne son accord quant à l’acceptation de la Politique de Privacité de Invoice Home, disponible à l’adresse : https://www.invoicehome.com/privacy.
Demandes de Retrait, DMCA. Invoice Home interdit expressément aux Utilisateurs de télécharger, publier ou distribuer de quelque manière que ce soit par le biais de la Plateforme tout contenu susceptible de constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, de la vie privée, de la publicité ou d'autres droits d’un tiers. Si un Utilisateur croit qu’un contenu de la Plateforme atteint ou cause un préjudice à un droit de l’Utilisateur, l'Utilisateur est invité à contacter Invoice Home immédiatement pour demander que le contenu prétendument attentatoire (« Contenu Attentatoire ») soit retiré de la Plateforme. Pour faire une telle demande (« Demande de Retrait »), l'Utilisateur doit fournir le suivant au mandataire ci-dessous désigné par Invoice Home :
l’identification du Contenu Attentatoire avec une précision suffisante pour qu’il puisse être localisé (par exemple, “Le logo dans la Facture No. 302 envoyée le 1 Janvier 2019 par courriel depuis smith@website.com”) ;
le nom de l’Utilisateur, son adresse postale, son adresse électronique et son numéro de téléphone ; et
le nom, l’identifiant utilisateur, le téléphone, l’adresse électronique et l’adresse postale de la personne que l’Utilisateur croit est à l’origine du Contenu Attentatoire (selon la disponibilité des informations).
Conformément au Digital Millennium Copright Act (« DMCA »), Invoice Home a désigné un mandataire en matière de droits d'auteur chargé de recevoir les notifications des atteintes présumées au droit d'auteur et peut accepter la notification d'un autre Contenu Attentatoire de la Plateforme. Si l'Utilisateur croit de bonne foi que le matériel disponible sur ce site web porte atteinte à ses droits d’auteur, merci d’envoyer une notification, conformément à l'article 17 USC § 512 (c) (3)(A), au mandataire Copyright ci-dessous désigné par Invoice Home :
Invoice Home, Inc.
A destination de : Copyright Agent
600 Congress Ave
Austin, TX 78701
legal@invoicehome.com
(702) 425-5070
De même, le DMCA prévoit que si quelqu’un croit, de bonne foi, qu'une notification d’atteinte au droit d'auteur a été injustement déposée contre lui, ce dernier peut envoyer au mandataire en droits d’auteur de Invoice Home une contre-notification, sous réserve des conditions énoncées dans 17 U.S.C. § 512(g)(3).
Enfin, il convient de noter que les personnes qui font de fausses déclarations en alléguant que du matériel figurant sur ce site internet constitue une violation du droit d'auteur peuvent être tenues responsables des dommages-intérêts en vertu de 17 U.S.C. § 512(f). Invoice Home traitera les Demandes de Retrait appropriées, en bonne et due forme, supprimera ou désactivera rapidement l’accès à tout Contenu Attentatoire ou contrefait, et résiliera les comptes des auteurs d’infractions répétées.
Protocole de Règlement des Litiges.
Loi Applicable et Juridiction Compétente. Ce Contrat sera interprété conformément aux lois de l'État du Texas et des États-Unis d'Amérique, sans égard des dispositions en matière de conflit de lois. L’Utilisateur et Invoice Home conviennent de soumettre à la compétence de l'État et des tribunaux fédéraux situés à Austin, Texas, toute action impliquant l’atteinte présente ou imminente, le détournement, ou l’atteinte aux droits d'auteur, marques, secrets commerciaux, brevets, ou autres droits de propriété intellectuelle d’une partie.
Résolution Amiable. En cas d’existence de différends, et sauf pour les litiges impliquant l’atteinte présente ou imminente, le détournement, ou l’atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle d’une partie. L’Utilisateur et Invoice Home conviennent de tenter de se mettre d’accord sur une résolution amiable du différend, de manière informelle et pendant au moins trente (30) jours avant d’entamer tout arbitrage ou procédure judiciaire.
Autres Parties. L'Utilisateur reconnaît que Invoice Home , en tant que société, a tout intérêt à limiter la responsabilité personnelle de ses dirigeants et de ses employés. L'Utilisateur consent à ne pas porter aucune réclamation personnelle contre les dirigeants ou employés de Invoice Home concernant toute perte que l’Utilisateur ait pu subir dans le cadre de la Plateforme. Sans préjudice de ce qui précède, l'Utilisateur accepte que les limitations des garanties et de responsabilité énoncées dans le présent Contrat protègent les dirigeants et les employés de Invoice Home, mandataires, filiales, successeurs, ayants-droit et sous-traitants, ainsi que Invoice Home.
Arbitrage Exécutoire. Toutes les réclamations découlant de l’utilisation de la Plateforme (à l’exception des litiges impliquant l’atteinte présente ou imminente, le détournement, ou l’atteinte aux droits d'auteur, marques, secrets commerciaux, brevets, ou autres droits de propriété intellectuelle) seront définitivement et exclusivement résolus par arbitrage exécutoire. Tout choix d'arbitrage par une partie sera définitif et contraignant pour l'autre. L'Utilisateur comprend que si l'une ou l'autre des parties choisit d'arbitrer, aucune des parties n'aura le droit de poursuivre en justice ou de faire procéder à un procès avec jury. L'arbitrage aura lieu et sera conduit conformément au Règlement d'Arbitrage Commercial de l'American Arbitration Association (« AAA ») et, le cas échéant, aux AA Supplementary Procedures for Consumer Related Disputes, tous deux disponibles sur le site web AAA : http://www.adr.org. Les parties déposeront des mémoires d'au plus 10 pages et l’audience d'arbitrage sera limitée à deux (2) jours maximums. L'arbitre doit appliquer la loi du Texas et toute sentence pourra être contestée si l'arbitre ne le fait pas. Sauf convention contraire des Parties, l'arbitrage aura lieu à Las Vegas, Texas. La partie des frais d’arbitrage à la charge de l’Utilisateur sera régie par les règles de l’AAA et, le cas échéant, limitée par les règles des Consommateurs AAA. Si la demande de dommages & intérêts de l’Utilisateur ne dépasse pas de $10,000, Invoice Home paiera la partie des frais d’arbitrage à la charge de l’Utilisateur, à moins que l'arbitre constate que soit le contenu de la réclamation de l’Utilisateur ou la réparation demandée était frivole ou introduite dans un but illégitime tel que déterminé par le Federal Rule of Civil Procedure 11(b). L’arbitrage peut se dérouler en personne, par la soumission de documents, par téléphone ou en ligne. L'arbitre prendra une décision par écrit. Les Parties peuvent engager une action en justice pour obliger à l'arbitrage, suspendre la procédure dans l'attente de l'arbitrage ou pour confirmer, modifier, annuler ou rendre jugement sur la sentence rendue par l'arbitre.
RENONCIATION AU DROIT D’ETRE DEMANDEUR OU PARTIE A UNE ACTION DE GROUPE. U L'UTILISATEUR ET Invoice Home CONVIENNENT QUE TOUT ARBITRAGE SERA LIMITE AU DIFFEREND ENTRE Invoice Home ET L'UTILISATEUR INDIVIDUELLEMENT. L'UTILISATEUR RECONNAIT ET ACCEPTE QUE L'UTILISATEUR ET Invoice Home RENONCENT TOUS LES DEUX AU DROIT DE PARTICIPER EN TANT QUE DEMANDEUR OU PARTIE A TOUT ACTION DE GROUPE. L 'ARBITRE NE PEUT CUMULER PLUSIEURS RECLAMATIONS D ' UN UTILISATEUR ET NE PEUT AUTREMENT PRESIDER SUR QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT UNE PROCEDURE REPRESENTATIVE.
RENONCIATION AU DROIT D’UN PROCES DEVANT JURY. CHAQUE PARTIE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, RENONCE IRREVOCABLEMENT AU DROIT D’AVOIR UN PROCES DEVANT JURY POUR TOUTE ACTION, PROCÉDURE OU DEMANDE RECONVENTIONELLE QUI DECOULERAIT OU CONCERNERAIT CE CONTRAT OU TOUTE QUESTION RELATIVES AUX PARTIES.
Prescription de l’Action. Aucune action ou procédure ne pourra être intentée ni maintenue par l'Utilisateur contre les parties Invoice Home, en cas de réclamation ou de demande reconventionnelle découlant de, ou fondée sur, le présent Contrat, ou en raison d'un acte ou d'une omission ou de toute exigence relative à la communication de notifications ou des informations requis aux termes des présentes, à moins que cette action ou procédure ne soit entamée dans un délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle la cause de l'action a eu lieu, sinon cette action sera prescrite de manière permanente. L'Utilisateur accepte d'exclure, dans son intégralité, l'application au présent Contrat de la convention des Nations Unies sur les contrats de Vente Internationale de Marchandises (ISC).
Autres Dispositions.
Absence de Renonce ou Décharge. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable: (i) aucune réclamation ou droit découlant de ce Contrat ou de tout autre document auquel il est fait référence dans ce Contrat pourra faire l’objet d’une renonciation par Invoice Home, dans son intégralité ou en partie, par une renonciation intervenue autre que par écrit signé par Invoice Home ; (ii) aucune décharge qui pourrait être accordée par Invoice Home sera applicable en dehors de l’instance précise pour laquelle elle est donnée ; et (iii) aucune notification ou demande à l’Utilisateur ne pourra être considérée comme une renonciation à toute obligation de l’Utilisateur ou à tout droit de Invoice Home de prendre de mesures supplémentaires sans préavis ou demande, comme prévu dans le présent Contrat.
Intégralité du Contrat et Modification. Le Présent Contrat constitue le texte intégral de l’accord passé entre les Parties concernant la Plateforme et remplace toutes les communications, déclarations et interprétations antérieures ou contemporaines, orales ou écrites, entre les Parties concernant la Plateforme. Ce Contrat ne pourra être modifié que par Invoice Home et l’Utilisateur moyennant accord écrit.
Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, les autres dispositions du présente Contrat resteront pleinement en vigueur. Toute clause de ce Contrat jugée invalide ou inexécutable seulement en partie ou à un certain degré, demeurera en vigueur dans la mesure où elle n’est pas jugée invalide ou inexécutable.
Dédommagement. Les droits accordés par Invoice Home dans les présentes ont une nature spéciale, unique et intellectuelle, ce qui leur confère une valeur particulière dont la perte ne peut être compensée de manière raisonnable ni suffisante en dommages-intérêts dans le cadre d’une action en justice. De plus, l'Utilisateur reconnaît que, au cours de l’accès ou de l’utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur aura ou pourra avoir accès à l’information propriété de Invoice Home comprenant, sans s'y limiter, le code de la Plateforme et les documents connexes. En conséquence, la violation par l’Utilisateur des dispositions du présent Contrat concernant les droits de propriété de Invoice Home causera des préjudices irréparables et des dommages à Invoice Home pour lesquels Invoice Home aura droit, sans déposer de caution ou de garantie, à demander une injonction ou autre réparation en équité. L'octroi d'un redressement en équité ne sera pas interprété comme une renonciation à tout autre droit de Invoice Home en droit ou en équité. L'Utilisateur accepte que les droits et recours de l'Utilisateur en cas de non-respect de ce Contrat par Invoice Home seront limités au droit de réclamer des dommages et intérêts, le cas échéant, lors d'une action en justice, et en aucun cas l'Utilisateur ne sera autorisé à mettre fin au Contrat ou à le résilier ou à limiter l’utilisation faite par Invoice Home des Contributions de l’Utilisateur.
Cession. Invoice Home peut céder quelconque de ses droits ou déléguer l’une quelconque de ses obligations découlant des présentes à toute personne ou entité à tout moment sans le consentement de l’Utilisateur. L'Utilisateur ne peut céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations aux termes des présentes à une personne ou une entité sans le consentement écrit préalable de Invoice Home. Sous réserve de la phrase précédente, le présent Contrat s’appliquera à, et sera contraignant à tous égards pour le bénéfice des ayants cause et des ayants-droit autorisés des parties. Aucune partie ou déclaration du présent Contrat ne sera interprétée comme donnant à une personne autre que les parties au présent Contrat un droit, indemnisation ou recours en vertu ou à l’égard du présent Contrat ou de toute disposition de ce dernier, à l’exception des droits qui bénéficieront au successeur ou au cessionnaire autorisé conformément à la présente Section.
Réclamation des Consommateurs de California. Conformément au Code Civil de California § 1789.3, les réclamations ou les requêtes adressées par les Utilisateurs pour plus d’information peuvent être envoyées à legal@invoicehome.com. La Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Services of the Department of Consumer Affairs peut être contacté à l’adresse suivante : 1625 North Market Blvd., Suite N. 112 Sacramento, CA 95834 (800) 952-5210.
Déclaration et Garanties de l’Utilisateur. L'Utilisateur déclare et garantit que : (i) il n'est pas sous tutelle ou sous curatelle et qu’il a le droit légal et l'autorité de conclure ce Contrat ; (ii) l’exécution du Contrat et les droits accordés à Invoice Home aux termes des présentes ne seront pas contraires à la loi, aux engagements ou aux accords qu’il a conclus avec une autre personne ou entité ; et (iii) aucune Contribution d'Utilisateur ne portera atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle.
Maintien en vigueur. Les Sections 3, 5(a), 5(b)(ii), 6-7, 9-11, et 14-15 survivront à la résiliation du présent Contrat.
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